L’exploitation de refuges pour animaux et d’élevages d’animaux de compagnie •doit être annoncée auprès du Service vétérinaire. Cette obligation concerne quiconque :

• exploite un refuge pour animaux,
• offre des services de garde d’animaux à titre professionnel,
• élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires,
• pratique l’élevage professionnel d’animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation.