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Signalement en matière de protection des animaux

Si vous suspectez que les conditions dans lesquelles sont détenus des animaux enfreignent la législation sur la protection des animaux, vous pouvez vous adresser au Service vétérinaire, tout en gardant à l’esprit que la législation ne définit pas de conditions de détention idéale mais prescrit uniquement des exigences minimales. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vous fournit des informations complémentaires quant à ces exigences.

Vous pouvez procéder à un signalement au moyen du formulaire en ligne.

Les cas de maltraitance d’animaux et les urgences survenant en dehors des heures de bureau peuvent être signalés aux services de police (au 117).

Le Service vétérinaire vérifie les faits mentionnés et ordonne les mesures qui s’avéreraient nécessaires sur la base de la législation de protection des animaux. La protection des données ne permet toutefois pas au Service vétérinaire de publier de détails sur les clarifications effectuées et les mesures de correction adoptées.

Si vous acceptez de répondre à d’éventuelles questions, veuillez nous indiquer les coordonnées auxquelles nous pouvons vous joindre. Ces indications seront traitées dans la plus grande confidentialité ; elles font toutefois partie intégrante du dossier de procédure. S’il ou elle en fait la demande, le détenteur ou la détentrice d’animaux mis-e en cause est habilité-e à consulter ledit dossier en vertu du principe de publicité en vigueur dans le canton de Berne.


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/veterinaerwesen/tierschutz/meldungen.html