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Contrôles du respect de la protection des animaux

Toute personne impliquée d’une façon ou d’une autre dans les soins aux animaux est tenue de respecter les prescriptions légales en matière de protection des animaux. Sont concernés entre autres :

  • les détenteurs et détentrices d’animaux,
  • les transporteurs et transporteuses d’animaux,
  • les collaborateurs et collaboratrices des établissements dont l’activité implique la présence d’animaux (exploitations agricoles, écuries, élevages d’animaux, refuges pour animaux, cliniques et cabinets vétérinaires, abattoirs, animalerie, etc).

Le Service vétérinaire s’assure par des contrôles que ces personnes prennent leurs responsabilités au sérieux. Pour ce faire, les membres des autorités en matière de protection des animaux ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux, conformément à l'article 39 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Un groupe de suivi intervient en cas de problèmes graves dans des exploitations d’animaux de rente.

Le Service vétérinaire fait la différence entre les contrôles de routine et les contrôles motivés par un fort soupçon d’infraction à la loi.

Contrôles suite à une dénonciation

Le Service vétérinaire effectue des contrôles lorsqu’il existe des indications, des soupçons ou des dénonciations concernant des infractions à la législation en matière de protection des animaux.

Contrôles de routine

Des contrôles systématiques et récurrents sont effectués dans les institutions suivantes :

  • Les exploitations agricoles participant à un programme d’exploitation prévu par l’article 31b de la loi sur l’agriculture (PI, DPA, SST, BIO), soit en 1998 quatre exploitations sur cinq dans le canton de Berne. Les contrôles ont lieu chaque année ou selon les directives de l’Office fédéral de l’agriculture. Ils sont supervisés par des organes de contrôle accrédités sur mandat du Service vétérinaire cantonal : KUL (en allemand), Bio-inspecta, Bio-Test-Agro.
  • Les établissements professionnels de détention d’animaux sauvages : selon les espèces d’animaux détenues, le Service vétérinaire effectue lui-même les contrôles ou fait appel à un garde-faune compétent ou à d’autres experts.
  • Les commerces d’animaux : le Service vétérinaire effectue des contrôles au minimum tous les deux ans.
  • Les instituts et les laboratoires qui mènent des expériences sur des animaux ainsi que les élevages et la détention d’animaux destinés à cet usage : dans ce cas, la Commission des expériences sur animaux effectue des contrôles au moins tous les ans.
  • Les exploitations agricoles ne participant pas à un programme prévu par l’article 31b de la loi sur l’agriculture sont inspectées par la KUL sur mandat du Service vétérinaire.

Bases légales pour les contrôles relatifs à la protection des animaux


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/veterinaerwesen/tierschutz/kontrollen.html