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CGA/Protection des données relatives à l’achat d’une patente de pêche à la ligne par Internet

Conditions générales régissant l'achat sur Internet d'une patente de pêche à la ligne du canton de Berne (22.10.2009) :

1. Champ d'application

Les dispositions ci-après sont applicables à l'achat de patentes de pêche à la ligne via le site Internet de l'Inspection de la pêche du canton de Berne, c'est-à-dire via la boutique en ligne de la société SecuTix. En achetant une patente de pêche à la ligne, le client accepte les présentes dispositions dans la version actuellement en vigueur.

2. Conditions

Les conditions d'achat des patentes de pêche à la ligne résultent des dispositions légales applicables. En cas d'indications erronées ou d'autres abus, l'Inspection de la pêche peut retirer une patente de pêche à la ligne délivrée et/ou exclure un demandeur du droit d'acquérir d'autres patentes de pêche à la ligne ou encore, le cas échéant, engager des poursuites pénales.

3. Exigences concernant l'imprimante

L'impression de la patente doit être faite au moyen d'une imprimante laser ou à jet d'encre ; les imprimantes à matrice ne fournissent pas une qualité suffisante. Une patente de pêche à la ligne (en noir et blanc ou en couleur) ne sera valide que si elle a été établie dans une qualité d'au moins 300 dpi et qu'elle n'a pas été imprimée en mode «économique» ou brouillon. Il tient de la responsabilité de l'acheteur que la patente soit imprimée sur du papier blanc en format A4, que le pilote de l'imprimante soit réglé sur des valeurs standard et que la cartouche d'encre et le toner contiennent suffisamment d'encre. Dans la boutique en ligne, il est possible d'imprimer au préalable un modèle de patente de pêche à la ligne.

4. Echange et remboursements

Tout échange ou remboursement de patentes de pêche à la ligne achetées, volées, endommagées ou détruites est exclu ; cette règle vaut également en cas d'empêchement de pratiquer la pêche. Si nécessaire, le client peut imprimer une nouvelle fois sa patente de pêche à la ligne dans la boutique en ligne, depuis son compte client.

5. Remarques

L'achat d'une patente de pêche à la ligne étant un acte administratif et non un achat, il relève du régime de la responsabilité cantonale. En conséquence, la responsabilité de l'Inspection de la pêche est régie par l'article 100 et suivants de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel.

L'Inspection de la pêche ne répond pas des dommages résultant d'erreurs de transfert de données, de problèmes techniques, d'une défaillance du système ou d'une manipulation illégale des systèmes informatiques impliqués, indépendamment de l'endroit et de la forme de l'altération. Est également exclue toute responsabilité pour des dommages causés par un dysfonctionnement, des interruptions (entretien inclus) ou une surcharge du système, ainsi que pour des dommages découlant directement ou indirectement des services ou de l'information proposés sur le site Internet concerné. La responsabilité concernant les dommages causés par l'interconnexion avec d'autres sites Internet est également exclue. L'Inspection de la pêche insiste notamment sur le fait qu'en cliquant sur des liens, le client quitte le cas échéant le site Internet de l'Inspection de la pêche pour se rendre sur d'autres sites et qu'elle décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, les produits, les services et autres prestations fournies par ces sites.

L'Inspection de la pêche exclut toute responsabilité concernant les préjudices matériels et personnels ou des dommages pécuniaires liés à l'exercice de la pêche.

Protection des données

L'Inspection de la pêche et la société mandatée (SecuTix) sont soumises aux directives générales du canton de Berne sur la sûreté de l'information et la protection des données (SIPD). Elles protègent les données et les traitent de manière confidentielle. Les données ne servent en principe qu'à établir la patente de pêche à la ligne. Les clients décident eux-mêmes, durant le processus, si des tiers peuvent utiliser leurs données pour de la publicité en rapport avec la pêche. L'intégralité du processus est sécurisée par une connexion HTTPS. La transaction avec les sociétés de cartes de crédit est certifiée PCI-DSS. Les données nécessaires à la transaction sont sauvegardées aussi longtemps que l'exige le déroulement intégral de la transaction et le respect des prescriptions légales et comptables. Le client peut consulter lui-même les données sauvegardées qui le concernent et les actualiser le cas échéant.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/natur/fischerei/angelfischerei/patente/agb_datenschutz.html