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Tâches des autorités

Tâches des autorités

Confédération
La Confédération fixe dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) des valeurs limites et des prescriptions sur la protection de l’air. L’exécution de ces dispositions incombe essentiellement aux cantons. La Confédération supervise les travaux d’exécution de ces derniers et les soutient dans la mise en œuvre de la législation. Elle est responsable des bases scientifiques et juridiques, et publie un aperçu des émissions et des immissions.

La Confédération effectue également les tâches suivantes :

  • réalisation de relevés permettant d’observer l’évolution de la qualité de l’air dans l’ensemble du pays

  • édiction de dispositions exécutives et complémentaires sur les méthodes de contrôle, de mesure et de calcul, sur les cheminées et sur les expertises types

  • surveillance du marché des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules, des installations de combustion et des engins de travail
  • contrôle des combustibles et des carburants importés, prélèvement des taxes d’incitation sur l’huile de chauffage et les COV et redistribution du produit de ces taxes

Canton
Sous réserve de certaines compétences exécutives de la Confédération, la mise en œuvre de la législation incombe au canton.

Les autorités cantonales veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la protection de l’air dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

En tant qu’autorité responsable de la protection de l’air, le beco Economie bernoise est chargé d’effectuer les tâches suivantes :

  • réalisation de relevés et diffusion d’informations sur l’évolution de la qualité de l’air dans le canton

  • planification des mesures cantonales (planification, mise en œuvre et contrôle d’efficacité) à prendre lorsque la pollution de l’air est supérieure à la moyenne

  • contrôle du respect des prescriptions environnementales relatives à la protection de l’air et élaboration de rapports d’expertise à l’intention des autorités compétentes dans le cadre de :  

    • procédures d’aménagement du territoire

    • procédures d’octroi du permis de construire et études d’impact sur l’environnement

    • contrôles

    • traitement de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

    • assainissement des installations qui ne satisfont plus aux prescriptions en vigueur

    • contrôle du respect des limites d’émission fixées pour les installations

    • réalisation et délégation de mesures et de contrôles des émissions

  • informations et conseils destinés aux autorités et aux particuliers sur les mesures d’amélioration de la qualité de l’air

    Dans le cadre de leurs mandats et acquisitions, les services adjudicateurs cantonaux veillent à ce que les véhicules correspondent à l’état actuel de la technique en matière d’émission de polluants atmosphériques (fonction d’exemple).

    Le canton a délégué à la Ville de Berne diverses tâches d’exécution relevant de la protection de l’air.

    Contrat de délégation (en allemand) (PDF, 139 Ko, 3 pages)

    Communes
    Les communes veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la protection de l’air dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

    Elles sont également chargées d’effectuer les tâches suivantes :

  • conduite et coordination des procédures en cas de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

  • contrôle des installations de combustion alimentées à l’huile « extra-légère » et au gaz d’une puissance calorifique ne dépassant pas un mégawatt
  • contrôle des installations de combustion alimentées en combustibles solides

  • exécution des dispositions sur l’incinération en plein air

  • communication au public d’informations sur la qualité de l’air et les mesures permettant de l’améliorer 

  • commande de véhicules correspondant à l’état actuel de la technique en matière d’émission de polluants atmosphériques (fonction d’exemple)

 

 

Nota bene

beco : Liste des entreprises et installations soumises à approbation  
(PDF, 43 Ko, 3 pages)

Liste des types de demandes de permis de construire pour lesquels un rapport d’expertise du secteur Protection contre les immissions du beco doit être fourni. Les autorités d’octroi du permis de construire peuvent également demander un rapport d’expertise lorsque des questions relevant de la protection contre les immissions doivent être clarifiées (art. 22 DPC).


Informations supplémentaires

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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/luft/luftreinhaltung/aufgaben-der-behoerde.html