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Prêts à titre d’aide aux exploitations

Le canton octroie aux agriculteurs des prêts remboursables sans intérêts pour leur permettre de :

  • remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables ;  
  • convertir les dettes leur coûtant intérêt ;
  • cesser l’exploitation de leur ferme et trouver un nouveau revenu.

Conversion des dettes coûtant intérêt

Cette solution est destinée à assainir les finances des exploitations qui ont déjà réussi à se forger une bonne situation : au lieu de payer des intérêts, elles remboursent chaque année 7 à 20 pour cent du prêt (selon date d’échéance) qui leur a été accordé.

Principales conditions d’obtention :

  • Après des investissements importants, un délai d’attente de 3 ans est imposé pour l’obtention d’un prêt.
  • Avant la conversion, le montant des dettes coûtant intérêt ne doit pas excéder 2,5 fois la valeur de rendement.
  • La charge de travail de l’exploitation doit s’élever à au moins 1,00 unité de main-d'oeuvre (UMOS).
  • A l’issue de la conversion, la situation financière de l’exploitation doit être supportable.

Faciliter l’exploitation

Il est possible de convertir en un nouveau prêt d’aide à l’exploitation les crédits d’investissement, prêts d’aide à l’investissement et contributions remboursables en cours si cela permet de faciliter l’exploitation du domaine (à condition, toutefois, que le terrain libéré soit vendu ou cédé par affermage pendant 12 ans au moins à des exploitations agricoles déjà existantes sises à proximité).

Aides à la reconversion 2004-2019

Les formations de reconversion professionnelle peuvent être financées à l’aide de contributions non remboursables si elles permettent de faciliter l’exploitation du domaine. Des contributions sont également accordées pour couvrir les coûts de la vie.

Principales conditions d’obtention

  • Le requérant / la requérante doit avoir géré l’exploitation durant 5 ans au moins pour son propre compte.
  • La charge de travail moyenne nécessaire pour l’exploitation s’est élevée à 0,75 unité de main-d'oeuvre (UMOS) au moins durant les trois dernières années.
  • Le terrain libéré doit être vendu ou cédé par affermage pendant 12 ans au moins à des exploitations agricoles déjà existantes sises à proximité.
  • Le requérant / la requérante doit entamer sa formation avant son 52e anniversaire.

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/hochbau_kredite/betriebshilfe.html