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Le bail à ferme agricole, un contrat passé entre le bailleur et le fermier

Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel :

  • le bailleur s’oblige à remettre au fermier l’usage d’une entreprise (domaine) ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits,
  • le fermier s’oblige à lui payer un fermage.

Sur le fond, le bail à ferme agricole est une affaire relevant du droit civil. C’est donc le juge civil qui doit statuer sur les litiges issus d’un bail à ferme portant sur l’effectif, le volume, les droits, les devoirs, la résiliation, etc. Les plaintes issues d’un bail à ferme doivent être déposées auprès du tribunal de district compétent.

Le bail à ferme agricole n’est lié à aucune forme particulière. Il est recommandé d’établir le contrat par écrit et de le faire signer par les parties.

Le bail à ferme agricole est réglementé dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) dans l'ordonnance sur les fermages correspondante.

Le service spécialisé Bâtiments et droit foncier rural est l’organe d’exécution. Il statue sur :

  • la réduction de la durée initiale d’un bail à ferme ou la reconduction d’un bail pour une durée plus courte,
  • l’affermage par parcelles d’entreprises agricoles ou de parties de celles-ci,
  • le fermage des entreprises agricoles,
  • les oppositions contre les fermages surfaits de certains immeubles.

La Commission des fermages conseille l'OAN en matière d'affermage d'entreprises et d'immeubles agricoles.


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