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Le droit foncier rural, une protection pour l’agriculture

Le droit foncier rural  (loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)) régit les rapports juridiques aux  terres agricoles. Il contient des dispositions déterminant qui peut acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles conditions. Il restreint par ailleurs leur partage, leur morcellement et leur mise en gage. 

Le droit foncier rural vise à :

  • encourager la propriété foncière rurale,
  • en particulier maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable,
  • améliorer la structure des exploitations agricoles,
  • renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et celle du fermier lors de l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles,
  • lutter contre les prix surfaits de certains terrains agricoles.

Les conditions de propriété des exploitations et immeubles agricoles sont plus strictes que pour d’autres types de propriété, le droit foncier rural posant des restrictions de deux types : 

  • restrictions de droit civil :
    droit successoral, fin de rapports contractuels de copropriété, droits de préemption
  • restrictions de droit public :
    interdiction de partage matériel et de morcellement, autorisation d’acquérir des entreprises et des immeubles agricoles, mesures destinées à prévenir le surendettement

Dans le canton de Berne, les préfets constituent la première instance de décision pour les restrictions de droit public. Ils statuent sur :

  • les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement,
  • l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles,
  • le dépassement de la charge maximale,
  • la non-soumission d’un immeuble au régime de l’interdiction de morcellement.

Les demandes correspondantes doivent être envoyées au préfet de l’arrondissement administratif où se trouve l’immeuble ou la partie de l’exploitation dont la valeur est la plus élevée.

En sa qualité d’autorité cantonale de surveillance, le service spécialisé Bâtiments et droit foncier rural peut attaquer les décisions prononcées en première instance auprès de la Direction cantonale de l’économie publique.

Dans le canton de Berne, la charge maximale des immeubles agricoles est calculée et fixée par l’autorité suivante :

Intendance des impôts du canton de Berne
Section Evaluation officielle des immeubles

Case postale 8334
3001 Berne
Téléphone :  031 633 66 43


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http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/boden-_pacht/bodenrecht.html