Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le patronat négocient conjointement la CCT.

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application d'une CCT à toute la Suisse. Celle-ci devient alors valable pour tous les employeurs et tous les employés, même si ceux-ci ne sont pas affiliés à l'association professionnelle ou au syndicat.

Contrat-type de travail (CTT)

Le contrat-type de travail est applicable à tous les rapports de travail de la branche, pour autant que l'employeur ou l'employé n'ont rien convenu d'autre. Le Conseil-exécutif a édicté des contrats-type de travail pour le commerce de détail, l'économie domestique et l'agriculture. Concernant l'économie domestique, la Confédération a prescrit des salaires minimaux pour 2011 et jusqu'en 2013. Dès le 1er janvier 2012 les salaires indicatifs ont était relevé légèrement.

•Aide-mémoire CTT commerce de détaill (PDF, 34 Ko, 3 pages)
•CTT commerce de détail RSB 222.153.23

•Aide-mémoire CTT économie domestique (PDF, 32 Ko, 3 pages)
•CTT économie domestique RSB 222.153.22
•CTT économie domestique de la Confédération
(Dès 2011 et jusqu'en 2013, les salaires minimaux de la Confédération seront applicables dans l'économie domestique)

•Aide-mémoire CTT agriculture de l'Union Suisse des Paysans
•CTT agriculture RSB 222.153.2

Il existe une •procédure de décompte simplifiée des cotisations aux assurances sociales.