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Contrat-type de travail et convention collective de travail

Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le patronat négocient conjointement la CCT.

Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire une convention collective de travail pour une branche (CCT étendues). Dans ce cas, la convention collective s’applique pour toute la Suisse, sans exception et pour tous les employeurs et tous les employés. Les commissions paritaires sont responsables pour les conventions collectives déclarées obligatoires.

Commissions paritaires du canton de Berne et de la Suisse (PDF, 51 Ko, 2 pages)

Contrat-type de travail (CTT)

Le contrat-type de travail est applicable à tous les rapports de travail de la branche, pour autant que l'employeur ou l'employé n'ont rien convenu d'autre. Le Conseil-exécutif a édicté des contrats-type de travail pour le commerce de détail, l'économie domestique et l'agriculture. Concernant l'économie domestique, la Confédération a prescrit des salaires minimaux jusqu'en 2019. Depuis le 1er janvier 2012, les salaires indicatifs ont été légèrement relevés.


Informations supplémentaires

Vous trouverez sur la plate-forme travail.swiss les informations actuelles sur l’obligation de communiquer les emplois vacants, qui sera introduite le 1er juillet 2018.

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitsmarkt/normal-gesamtarbeitsvertrag.html