Contrôle du marché du travail

L’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) contrôle les rapports de travail dans le canton de Berne. Elle agit sur mandat du beco et des commissions paritaires. Le nombre de contrôles annuels est notamment réglé dans sa convention de prestations. Ces contrôles soutiennent les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes et préviennent le travail au noir ainsi que le dumping salarial.
Les entreprises contrôlées ont l’obligation légale de collaborer. En d’autres termes, les inspecteurs doivent se voir accorder le libre accès à tout moment. Ceux-ci sont autorisés à consulter les données personnelles ainsi que les conditions salariales et d’engagement, et doivent pouvoir se procurer les documents nécessaires auprès des entreprises.
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